Différences entre les versions de « Finances locales/Les procédures afférantes à l'établissement des budgets locaux »

m
Orthographe et la casse des caractères en début de phrase
m (Ces chambres sont créées par la réforme de décentralisation de 1982- 83. celles ci sont des juridictions financières qui sont soumises au code des)
m (Orthographe et la casse des caractères en début de phrase)
====== par la loi ATR (administration territoire république) ======
 
cetteCette loi avait ouvert la possibilité d’une consultation préalable de la population locale c’est à dire les référendums locaux. la loi ATR ne donne qu’une portée consultative à ce référendum local. on imagine que le projet de budget soit soumis à la consultation de la population local pour ensuite être soumis à l’organe délibérant de la collectivité.
 
ilIl ne faut pas confondre ce référendum avec celui de référendum décisionnel de la LOLF relative au référendum local. cetteCette LOLF a créecréé un véritable référendum décisionnel, l’usage du référendum consiste à soumettre aux électeurs un projet de délibération qui aurait été soumis à l’organe délibérant.
 
leLe référendum décisionnel est différent sur l’initiative de celui ci.
 
s’agissantS’agissant du référendum consultatif, l’ initiative peut venir des électeurs eux même, il faut que au moins un cinquième des électeurs inscrits sollicitent cette demande pour que l’ initiative soit recevable. l’organe délibérant se prononce ou non sur l’ organisation de la consultation.
s’agissant du référendum décisionnel de la LOLF, les électeurs ne disposent d’aucun pouvoirs d’initiative donc ils ne peuvent pas demander par eux même cette organisation, seule l’ assemblée délibérante peut le faire.
 
325

modifications