« Droit de l'administration publique/Le droit à réparation » : différence entre les versions
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== La charge de la réparation. ==
Les
L’exécution a été régulière mais c’est la norme communautaire qui était irrégulière, donc l’imputabilité va sur la communauté
Un concours de faute qui conduit au dommage, dans ce cas, la responsabilité de l’état et de la communauté peuvent
(CE 12.05.04 Gillot)seul la responsabilité de la communauté peut être engagée.
(CAA Lyon 28.07.05 Meyer : on rejette la demande d’une société qui avait une activité de commissaire en douane qui est supprimé par une loi française.).
Le cas du dédoublement fonctionnel, une même autorité administrative peut agir au nom de deux collectivités différentes. Le maire agit en tant qu’agent de la commune ou en tant qu’agent de l'
Car est engagée la responsabilité en fonction de son état.
(CE 11.06.2003 ULP)
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Le principe est que seule la responsabilité de la collectivité peut être engagée.
Même le maire a travaillé avec des employés. Les services mis à disposition agissent sous l’autorité du maire.
La responsabilité de l’état peut être
(CAA bordeaux 08.04.93 Mme Desfougère)
(CE 29.10.97 commune de Toulouche)
Le cas du concours facultatif des services de
On est confronté à l’ingénierie publique.
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Quand le dommage est causé par un acte de tutelle ou pris dans le cadre de l’exercice de la tutelle ? c’est l’autorité de tutelle ou l’autorité sous tutelle ?
Si l’autorité de tutelle s’est substituée à l’autorité sous tutelle, elle est
Si l’exercice de tutelle ne s’analyse pas en tant que pouvoir de substitution alors la responsabilité incombe à l’état.
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