Différences entre les versions de « Droit fiscal/Le paiement de l’IS »

== L’imputation des différents crédits d’impôts ==
 
enEn matière d’ IS, ces crédits d’impôts sont moins nombreux que pour l’ IR.
 
1.=== Le crédit d’impôt recherche ===
 
les sociétés imposées selon un régime réel qui effectuent des dépenses de recherche peuvent bénéficier de ce crédit. On vise ici les dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifiques ou techniques, qu’il s’agisse de recherche fondamentales ou appliquées ou d’opérations de développement expérimental. La liste est donnée par le législateur.
 
Le crédit d’impôt dont bénéficie la société est d’un montant égal à la somme de 5% des dépenses de recherche exposées au cours de l’année et de 45% de la variation des dépenses de l’année comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des 2 années précédentes.
 
En toute hypothèse, ce crédit est plafonné à 8M € / an et par entreprise.
 
Ce crédit d’impôt est utilisé par l’entreprise pour être imputé sur l’impôt par elle.
 
Le crédit excédentaire ne sera pas remboursé à l’entreprise mais constitue une créance sur l’état qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt du au titre des 3 années suivant celle ou le crédit était apparu
 
Si à l’expiration de ce délai ,ce crédit d’impôt excédentaire n’a pas pu être utilisé ou acquitté d’impôt, la fraction non utilisée sera remboursé au contribuable..
 
2.=== Le crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France ===
 
les sociétés qui procèdent entre le 01 janvier 05 et 31 12 2006 à la relocalisation en Franc à des activités précédemment délocalisée hors de l’union peuvent bénéficier susur ragrémentagrément d’un crédit d’impôt. La LF 2005 : les biens et services produits dans le cadre de l’activité réimplante en France sont de même nature que ceux produits préalablement à la délocalisation. La société doit s’engager à maintenir les emplois créescréés et les investissements réalisés lors de la relocalisation pendant au moins 5 ans. Le financement des investissements est assuré à 25% au moins par l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt. Certains secteurs d’activités du bénéfice du crédit d’impôt : la construction de véhicules automobile, production et transformation de produits agricoles et le service des assurances.
 
les sociétés qui procèdent entre le 01 janvier 05 et 31 12 2006 à la relocalisation en Franc à des activités précédemment délocalisée hors de l’union peuvent bénéficier su ragrément d’un crédit d’impôt. La LF 2005 : les biens et services produits dans le cadre de l’activité réimplante en France sont de même nature que ceux produits préalablement à la délocalisation. La société doit s’engager maintenir les emplois crées et investissements réalisés lors de la relocalisation pendant au moins 5 ans. Le financement des investissements est assuré à 25% au moins par l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt. Certains secteurs d’activités du bénéfice du crédit d’impôt : la construction de véhicules automobile, production et transformation de produits agricoles et le service des assurances.
Quand ces conditions sont réunies, le crédit est calculés sur une période de 12 mois en impliquant les dépenses relatives aux personnels du à la relocalisation, un taux dégressif allant de 50 à 10% au cours de chacune des 5 années suivantes.
 
Ce mécanismes est soumis au plafond minimis européen : 100 000€ par 3 ans.
 
3.=== leLe crédit d’impôt pour dépenses de prospections commerciales ===
 
la LF 05 institue un crédit d’impôt pour les PME imposées selon un régime réel et qui est fonction des dépenses de prospection commerciale engagées par celles ci en dehors de l’espace économique européen.
Le montant du crédit est de 50% des dépenses exposées au cours d’une période de 24 mois suivant le recrutement des agents chargés pour effectuer ses missions de prospection.. le montant du crédit est plafonné à 40 000€ pour entreprises individuelles et 80 000€ pou les associations soumises à l’ IS.
 
Le montant du crédit est de 50% des dépenses exposées au cours d’une période de 24 mois suivant le recrutement des agents chargés pour effectuer ses missions de prospection.. leLe montant du crédit est plafonné à 40 000€ pour entreprises individuelles et 80 000€ pou les associations soumises à l’ IS.
4. Le crédit d’impôt apprentissage
 
4.=== Le crédit d’impôt apprentissage ===
 
l’entreprise ayant une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale imposée sur un régime réel a compté du 31.12.2004. ce crédit d’impôt correspondant est égal au produit du nombre moyen d’apprentis dont le contrat d’entreprise est conclu depuis au moins 6 moins par la somme de 1600 €. Le montant est de 1200 € pour les handicapés.
 
=== Le mécénat ===
5. Le mécénnat
 
les dépense de mécénat ouvra une réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements pris dans la limité d’un plafond de 5/ 1000 du CA HT. Cette réduction est subordonné que le bénéficiaire du mécénat est dans une catégorie limitativement énumérée par elle CGI.
 
B.=== Les crédits d’impôt attachés à certains revenus mobiliers en raison d’une retenue à la source ===
 
Outre l’avoir fiscal qui a disparu, il y a des crédits d’impôts liés à certains revenus de capitaux mobiliers. Ce sont les revenus mobiliers de sources françaises soumis à une retenue à la source quand ils sont versés à l’étranger et ceux de valeurs mobilières étrangères.
Quand une société française verse des dividendes à un bénéficiaire non domicilié en France, on peut avoir retenu à la source. Dans certains cas, notamment pour les produits des obligations des emprunts négociables, la retenue à l a source sera toujours exigée. En contrepartie, il y aura un crédit d’impôt au profit du bénéficiaire des intérêts.
 
Les revenus de s valeurs mobilières étrangères ne donnent lieu à aucune imposition. Et notamment pas à la retenue à la source.
 
Toutefois, en raison des conventions internationales, des revenus de valeurs mobilières en provenance d’état liés à la France par une convention, peuvent faire l’objet d’une imputation totale ou partielle sur l’impôt français de l’impôt retenu à l’étranger.
 
Ici la convention prévoit d’une part la soumission de la société à l’impôt à raison des revenus des valeurs étrangères et d’autre part va permettre d’imputer sur le montant d’ IS prévu en France, l’impôt qui était acquitté dans le pays d’origine.
 
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