Différences entre les versions de « Finances locales/Le principe de l'annualité budgétaire »

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Orthographe →‎Après le délai limite pour le vote du budget : Le préfet a saisIII la chambre régionale des comptes en défaut d'équilibre du budget.
m (Orthographe →‎Après le délai limite pour le vote du budget : Le préfet a saisIII la chambre régionale des comptes en défaut d'équilibre du budget.)
* L'intervention de la chambre régionale des comptes. Le préfet ne peut pas tout seul arrêter le budget de la collectivité territoriale. Il sollicite l'avis de la chambre régionale des comptes. S'il veut régler le budget d'une manière différente de celle de l'avis de la chambre régionale des comptes, il est obligé de motiver sa décision explicitement. Le plus souvent il suit cet avis de la chambre régionale des comptes.
* Si le défaut d'adoption du budget résulte d'une absence de communication de l'organe délibérant, des informations indispensables à l'établissement du budget. Le conseil de la collectivité territoriale va disposer d'un délai de 15 jours dès la communication de ces informations pour adopter son budget. (3 informations que l'état doit donner aux collectivités territoriales pour établir leur budget à temps : le montant des dotations (subvention, aides financières, compensation), le calcul des taxes fiscales (l'état doit indiquer à la collectivité territoriale les bases d'imposition aux 4 taxes directes locales, comme a la collectivité territoriale peut voter les taux applicables à ces bases), l'état doit communiquer l'évolution des rémunérations de ces agents.
*Quand le préfet après le 31 mars ne saisit pas de suite la chambre régionale des comptes soit par négligence ou de manière délibérée, l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut toujours voter le budget tant que la chambre régionale des comptes n'aura pas été saisie. Car le délai n'entraîne pas la nullité du budget. Ce pouvoir budgétaire est perdu dans la saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet et si pendant l'examen du budget par la chambre régionale des comptes, la collectivité territoriale vote un budget, le budget sera illégal. Le préfet a saisitsaisi la chambre régionale des comptes en défaut d'équilibre du budget.
 
Ces assouplissements deviennent plus importants après le vote du budget.
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