« Droit des sociétés/La disparition dans le cadre d'une opération de fusion ou de scission » : différence entre les versions

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Tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
La SNC est commerciale par la forme.
 
Cette société n’est pas obligée de publier les comptes. La remontée des déficits.
 
Elle bénéficie d’un crédit important.
 
Pour les personnes morales, le fait que cela permet de pratiquer une politique d’intégration fiscale quand cela n’existait pas pour les groupes de société.
 
Pas de capital social minimum. Pour les associés il faut qu’ils aient la capacité commerciale car ilils ont automatiquement la qualité de commerçant.
Les formalités de publicité pour la constitution sont exigés a peine de nullité.
 
Les formalités de publicité pour la constitution sont exigés aà peine de nullité.
 
====== §1. L’organisation ======