Wikilivres

« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative sans faute » : différence entre les versions

Navigation interactive dans l’historique
← Modification précédenteModification suivante →
Contenu supprimé Contenu ajouté
VisuelWikicode
m Révocation des modifications de 89.93.213.145 (discussion) vers la dernière version de 41.73.98.93
Ligne 54 :
(CE 16. 10. 1970 Époux Martin):fonctionnaires qui restent à leur poste dans un pays étranger en période de troubles, les dommages qui sont subis seront réparés.
 
=== laLa responsabilité du fait des collaborateurs occasionnels du service public ===
 
(CE 21. 06.1895 CAMES). Cette jurisprudence s’applique dorénavant à des personnes qui occasionnellement apportent son concours au service public. Donc si elle subit un préjudice, elle doit être indemniséindemnisée. Cette collaboration peut être sur perquisition et aussi aux personnes intervenues spontanément.
(CE 22.11.1946 commune st priest la plaine).(CE 30.11.1990 Faure) (CE 25. 09. 1970).
- Il faut que le concours soit apporté à un service public
- L’intervention du collaborateur doit être justifiéjustifiée et doit répondre à une nécessité urgente.
- la victime doit avoir euteu la qualité de collaborateur du service, ce n’est pas le cas de celui qui assiste à une arrestation.
 
== La responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques ==
Récupérée de « https://fr.wikibooks.org/wiki/Droit_de_l%27administration_publique/La_responsabilité_administrative_sans_faute »