« Systèmes juridiques communautaires/Les compétences directement prévues par les traités » : différence entre les versions
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m →Les caractéristiques des actes susceptibles d’être annulés. : remplacement: quelque soit la → quelle que soit la avec AWB |
ortho |
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Ligne 228 :
Le cas échéant, l’arrêt portant sur l’annulation de l’acte pourra toucher si longtemps après son adoption.
En France, les institutions administratives sensées agir en conformité avec la légalité. Le recours pour excès de pouvoir n’est pas en
L’article 231 TCE : donna au juge communautaire le pouvoir de moduler dans
Donc le pouvoir d’équité, parfois par protection des finances de l’état membre, le juge dire que l’annulation ne vaut pas EX TUNC mais EX NUNC (maintenant) c’est-à-dire au moment au l’arrêt prononcé ou le recours est introduit.
Ligne 375 :
Il devra exécuter l’arrêt de la CJCE c’est-à-dire écarter la directive ou donner telle interprétation à tel article du règlement.
Le juge national n’a pas l’obligation de renvoyer car c’est facultatif sauf pour certains juges nationaux,
En France, c’est la cour de cassation et le Conseil d’état.
Les cours constitutionnelles étrangères ont aussi l’obligation, mais celles françaises ne l’ont pas car il n’y a pas de véritable procès ouvert devant lui, il dit juste qu’une loi à peine votée est ou non conforme à la constitution.
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Cet article 234 instaure un vrai dialogue entre juge communautaire et national car le juge national est le juge de base de l’application du droit communautaire.
si le juge national a tout à fait le droit d’interpréter un acte de droit dérivé, acte international mais n’a pas le droit de déclarer la non-validité d’un acte de droit dérivé. C’est une compétence exclusive du juge communautaire. Les débuts du renvoi préjudiciel furent chaotiques. L’arrêt de la CJCE s’impose aux juges nationaux et donc ce juge voulait se préserver une marge de
Le mécanisme de cet article sera largement mis en
Le juge national ne peut saisir la CJCE pour une consultation juridique gratuite, il faut du concret.
La compétence à l’article 300 §6: on peut demander à la CJCE de statuer sur la conformité d’un accord international projeté. Le conseil ne pourra pas conclure cet accord international soit on ne fasse rien soit on le
Si l’accord n’est pas conforme au traité, le juge communautaire ne pourra
[[Catégorie:Systèmes juridiques communautaires (livre)]]
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