« Droit international public/Les actes juridiques conventionnels » : différence entre les versions
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{{Droit international public}}
En matière de traité, on dispose d’une convention pour réglementer la vie des traités : c’est la convention de Vienne sur le droit des traités du 23.05
Son article 2 : une définition du traité : l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclu
Cette convention n’envisage que les accords entre états.
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