« Droit des sociétés/La personnalité morale : élément non nécessaire mais souvent recherché » : différence entre les versions
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m →§2. Le sort des actes faits pendant la période constitutive : La cour de cassation devait dire que la caution ne pouvait être poursuivie car elle s’engageait à garantir la société et non la personne qui avait agi au nom de la société en formation. |
m Bien des dirigeants de petites sociétés avaient créé une société en recourant à des associés de complaisance pour faire une société pluripersonnelle |
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Ligne 302 :
Chaque fois que la société est fictive qui dissimule une exploitation personnelle.
Avant la reconnaissance officielle des sociétés unipersonnelles, beaucoup de sociétés étaient fictives. Bien des dirigeants de petites sociétés avaient
Aujourd’hui ce n’est plus le cas chaque fois que la société est créée officiellement avec un associé unique. Si on crée une société qui ne peut être que pluripersonnelle et ceci en recourant à un associé de complaisance, on devrait considérer que celle-ci est toujours fictive.
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