Différences entre les versions de « Droit du travail/Les modifications du contrat de travail et des conditions de travail »

m
(Fractionnement depuis Droit du travail2)
 
======= d. Le passage du temps plein à temps partiel ou inversement. =======
 
Le code du travail prévoit une priorité de touttous les salariés déjà employés à un poste équivalent lorsque dans l’entreprise un poste à temps partiel est créecréé. (L.212-4-5)
Cette solution existe aussi dans le sens inverse.
La loi intervient pour interdire des modifications du contrat de travail en raison des motifs de modification (implicites : discriminatoire)
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modifications