La situation peut se rencontrer s’agissant des relations d’un société d’économie mixte locale et la collectivité. il faudra indiquer le montant du capital détenu par la collectivité dans le capital de la SEM ainsi que les autres relations financières qui peuvent exister entre la collectivité et la SEM.
Ces SEM sont créescréés pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction donc il arrive souvent que la collectivité conclus une convention de concession avec la SEM et cette convention va prévoir que la collectivité concède à la SEM le droit d‘intervenir de manière foncière sur un immeuble appartenant à la collectivité.
laLa collectivité aura une relation contractuelle avec la SEM et la convention de concession peut prévoir une aide financière apportée par la collectivité en plus de la prise participation dans le capital. Donc le rapport des représentants devra aussi porter sur le montant et affectation de cette aide financière.
leLe capital social d’une société par action doit toujours rester disponible dans la société sinon le capital ne peut être utilisé par les actionnaires donc doit rester en permanence dans la société donc la part de capital de la collectivité ne peut être utiliser. mais la SEM pourra emprunter pour réaliser ses travaux et le capital social sera utilisé comme garantie auprès des établissement bancaires pour l’obtention de ces prêts. cela évite à la collectivité d’emprunter elle même. on débudgétise le remboursement de l’emprunt par la SEM.
la collectivité peut lui apporter une aide financière prévu dans la convention.
===== lesLes informations en provenance de la chambre régionale des comptes =====
Ces chambres sont créescréées par la réforme de décentralisation de 1982- 83. celles ci sont des juridictions financières qui sont soumises au code des juridictions financières avec les deux autres: la cour des comptes et la cour de discipline budgétaire et financière.
