« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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m Il faut éviter de tenir le niveau d'obligation du contexte dans lequel l'administration a agIII. |
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Les textes ne disent pas toujours comment l'agent doit agir. (Ex : si le texte mentionne "un retard abusif de l'administration", alors pour engager la responsabilité de l'administration, il faut que le retard soit « abusif »). Il y a un délai de l'administration qui est une marge de manœuvre de la détermination de l'obligation.
Il faut éviter de tenir le niveau d'obligation du contexte dans lequel l'administration a
L'appréciation du caractère fautif du comportement de l'administration comme une question de qualification de l'administration.
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