« Droit de l'administration publique/Évolution de la responsabilité administrative » : différence entre les versions
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Ligne 52 :
Le recul progressif de l'exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration.
Des précautions ou dans certains cas la faute simple ne suffisent pas, il faut une faute d'une exceptionnelle
Une idée traditionnellement en avant c'est de prendre en compte des difficultés de fonctionnement de certains services pour prendre en compte la faute lourde.
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