« Finances locales/Le principe de l'annualité budgétaire » : différence entre les versions

Contenu supprimé Contenu ajouté
Ligne 111 :
Quand ces crédits ou dépenses ont été engagées avant le 31 janvier mais ne sont pas encore mandatés. Il faut établir un document « l'état des dépenses engagées non mandatées ». il est établit par l'ordonnateur à la fin de la journée complémentaire.
 
La section d'investissement : on établit « un état des crédits d'investissement reportés » mais là cet état devra être établitétabli à la clôture de l'exercice budgétaire et non à la clôture de la journée complémentaire.
 
Ces reports de crédit ne doivent pas être confondus avec les reports de résultat correspondant au solde de l'exécution d'un budget. Ce solde amène à un résultat excédentaire ou déficitaire.