« Droit commercial » : différence entre les versions
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Certaines règles qui protègent l’acquéreur et les créanciers du vendeur qui n’ont aucunes raison de l’être.
L’acquéreur qui est ancien locataire du fonds est renseigné sur la valeur du fonds et le vendeur donc la banque qui n’a pas de créanciers qui doivent être protégés.
[[Catégorie:Droit]]
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