« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

== VI. - Que se passe-t-il après la saisine de la CADA ==

 

 

Si l'administration garde le silence pendant plus de deux mois à compter de la date de saisine de la CADA, on pourra saisir le Tribunal administratif compétent sans condition de délai. Le délai de deux mois ne court qu'à compter de la notification d'une décision expresse de rejet de la part de l'administration.