« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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mAucun résumé des modifications |
m remplacement: Quelque soit la → Quelle que soit la, Quelque soit → Quel que soit avec AWB |
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Ligne 161 :
* Une gestion externe, elle verse à un organisme extérieur (caisse de retraite ou compagnie d’assurance), les cotisations nécessaires au paiement des prestations prévues.
* les versement effectués doivent résulter d’un véritable engagement juridique opposable à l’employeur ;
* cet engagement juridique doit présenter un caractère général et impersonnel concernant l’ensemble du personnel ou une ou plusieurs catégories déterminées de celui-ci.
Ligne 307 :
par location, sont visés tout les contrats de louage de chose. Que ce soit des contrats de location en meublé ou non.
Les entreprises concernées par cette disposition sont celles prenant soit la forme de sociétés de personnes assujetties à l’IR soit de sociétés individuelles.
Lorsque cet article s’applique, le montant d’amortissement des biens est limité au montant du loyer.
Du fait qu’il est plafonné au montant des loyers acquis, le jurislateur fiscal admet que le montant de l’amortissement soit diminué des autres charges afférentes au bien loué.
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