« Droit fiscal/Les taux de l’IS » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
m Cœur a déplacé la page Droit fiscal/Les taux de l’ IS vers Droit fiscal/Les taux de l’IS : typo |
m remplacement: Quelque soit → Quel que soit, quelque soit → quel que soit avec AWB |
||
Ligne 1 :
Le taux de l’ IS n’a cesser de baisser depuis années 80. A l’origine à 50% à 33,33%.
De plus, ce taux est uniforme
Pendant longtemps, on distinguait deux taux : celui normal pour les bénéfices réinvestis dans la société et un taux majoré pour les bénéfices distribués.
Le taux de 33,33% se situe dans la moyenne européenne des 15 et non plus 25.
Ligne 18 :
Une fois ces conditions remplies, la PME dispose d’une réduction de taux à 15% limité à 38120 € des bénéfices imposables. Au delà de cette fraction, le taux de 33,33% s’applique à nouveau.
L’entreprise peut choisir librement la nature et montant des résultats qu’elle entend soumettre à ce taux réduit. La loi ne fixe pas d’ordre prioritaire pour l’imputation de ce plafond.
Ce changement de taux à des incidences sur d’autres dispositifs de l’ IS surtout sur les acomptes provisionnels et le système du report en arrière.
| |||