« Conseils citoyens/association » : différence entre les versions
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La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.
Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement.
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Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015 Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT
Le règlement intérieur n'est pas obligatoire. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (membres (admission, cotisation, exclusion...), fonctionnement (règles de vie commune, instances et modalités de délibération, de prise de décisions, de gestion : conseil d'administration, commissions, assemblées générales), modes d'utilisation des équipements, de gestion du matériel... C’est un document à usage interne.
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