« Conseils citoyens/association » : différence entre les versions

 

{{bleu|La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.}}  

 

Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. 

Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015  Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT

 

Le règlement intérieur n'est pas obligatoire. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (membres (admission, cotisation, exclusion...), fonctionnement (règles de vie commune, instances et modalités de délibération, de prise de décisions, de gestion : conseil d'administration, commissions, assemblées générales), modes d'utilisation des équipements, de gestion du matériel... C’est un document à usage interne.

 

'''A noter''' : L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations, abrogeant l’article 5, alinéa 5, de la loi du 1er juillet 1901, a supprimé l'obligation de tenir à jour un registre spécial actant des modifications et changements affectant une association. 

 

 

L’acquisition de la personnalité juridique (déclaration en Préfecture et publication au JOF) signifie que l’association est une personne morale à part entière et qu’elle dispose de la capacité juridique d’accomplir des actes juridique en son nom, mais dans la limite de son objet.