« Conseils citoyens/association » : différence entre les versions

=L’ASSOCIATION LOI DE 1901,  QUELQUES GENERALITES=

  

 

Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".

 

* Le projet associatif définissant l’objet de l’association.

* La réunion d’au moins 2 personnes partageant ce projet.

{{bleu|La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.}}}  

 

 

Les statuts d’une association ont donc "force de loi", notamment pour l’objet de l’association ainsi que son mode de fonctionnement. 

Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015  Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT

 

 

Le règlement intérieur n'est pas obligatoire. Il est bien pratique pour compléter et préciser les statuts par exemple sur le fonctionnement au quotidien de l’association (membres (admission, cotisation, exclusion...), fonctionnement (règles de vie commune, instances et modalités de délibération, de prise de décisions, de gestion : conseil d'administration, commissions, assemblées générales), modes d'utilisation des équipements, de gestion du matériel... C’est un document à usage interne.

* Peut solliciter un agrément ou une reconnaissance d’utilité publique. 

 

 

Il s’agit de mettre en place de bonnes pratiques de gestion et d’évaluation dans l’association. C’est un ensemble de procédures qui permet d’assurer au mieux la direction et le contrôle de l’association et qui précise les relations entre les différents organes décisionnaires. 

* L’évaluation 

 

 

La loi de 1901 ne donne pas d’indication sur le fonctionnement et l’organisation des associations. Elle ne préconise aucune règle particulière concernant la composition, le fonctionnement des organes de l’association. La seule exigence est d’avoir des dirigeant-es dont l’un est le représentant légal de l’association (pour les démarches administratives : dossiers subventions, comptes bancaires, contrats, signature des chèques, représentation en justice…).

Le « fonctionnement démocratique » est un principe central reconnu généralement par tous comme indispensable.  

 

 

L’assemblée générale est l’instance souveraine de l’association. Elle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts ou le règlement intérieur. 

 

 

 

Elle peut être provoquée par l’organe d’administration ou à la demande d’un certain nombre d’adhérent-es déterminé par les statuts ou le règlement intérieur, à tout moment de l’année. 

Souvent, il s’agit de décider de modifications des statuts, voire de se prononcer sur la dissolution de l’association… 

 

 

L’instance dirigeante de l’association, quelque soit sa forme (Conseil d’Administration, Commissions…) est une instance de réflexion, de proposition, de décision qui s’articule autour des décisions prises en assemblée générale dont elle est garante.

La loi n’exige pas d’établir un procès verbal des réunions (assemblées, conseils, commissions). Il est toutefois conseillé de tenir un registre sur lequel seront consignées les délibérations et résolutions prises. Ce sont des points de repère de la vie de l’association auxquels on peut se référer. Ce sont des documents que peut demander l’administration en cas de contrôle. 

 

 

La loi de 1901 ne fait référence qu’à 4 ressources financières : 

Toutes les ressources imaginables sont cependant possible dans le cadre de la légalité et doivent figurer dans les statuts ou le règlement intérieur.

 

* Les lotos : 

 

Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret, sicav de trésorerie…) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l’association ne peut pas spéculer en bourse. 

 

 

Il existe divers types de subventions : 

Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.

 

 

N° de SIRET obligatoire pour recevoir des subventions et si employeur. (Formalités auprès de l’INSEE).

Elle est obligatoire pour toute subvention supérieure à 23 000 € et lorsque l'association organise des spectacles vivants. 

 

 

La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. C’est l’ensemble de ces moyens financiers, matériels et humains qui doit être pris en compte pour déterminer le seuil nécessaire à la conclusion d’une convention 

* juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention).

 

 

Une association ne peut reverser tout ou partie de la subvention à une autre, sauf accord formel de la ou des collectivités qui subventionnent.

Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015  Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT

 

 

Selon les termes de la loi 1901, une association n’est pas obligée de tenir une comptabilité. Mais en pratique, deux aspects de la vie associative entraînent nécessité ou obligation : 

Cela permet d’avoir une explication sur tout mouvement d’argent. Les contrôles se fait dès la réception du relevé bancaire. Le rapprochement bancaire, entre les écritures comptables et le relevé valide les écritures ou dévoile des anomalies.

 

 

Depuis le 1er janvier 2000, les associations faisant l’objet d’obligations comptables doivent appliquer un nouveau plan comptable spécifique aux associations.

Mais aussi, d’établir un plan de trésorerie, c'est-à-dire la prévision chiffrée des rentrées et des sorties sur l’année et de le mettre à jour au fur et à mesure.   

 

 

 

 

 

 

Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Jeunesse et Sport