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Aux termes de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 : "l’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".
5 éléments fondateurs :
* Le projet associatif définissant l’objet de l’association.
* La réunion d’au moins 2 personnes partageant ce projet.
* La liberté de lettre en commun des connaissances et des activités apportées par chacun-e, pour ensemble mettre en œuvre le projet.
* L’égalité. Mêmes droits et devoirs pour l’ensemble des adhérents-es.
* L’apport de connaissances et d’activités est effectué par tous les associés ;
* La permanence de ces apports est constatée chez tous les associés ;
* Le but est le même pour tous les associés. Rien ne le limite, ni n’interdit l’invention, l’innovation, l’originalité dans la définition du but de l’association.
* La gestion désintéressée de la part des adhérents-es. Par leur adhésion, ils deviennent cocontractants de l’association et ne peuvent en aucun cas améliorer leur patrimoine personnel.
La loi de 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.
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Ce sont le contrat d'association. Ils sont adoptés en Assemblée Générale Constitutive qui réunit toutes les personnes intéressées par le projet de l'association.
Trois indications doivent y figurer obligatoirement :
* Le titre, * L’objet, * Le siège social. La déclaration en préfecture et de fait au Journal Officiel (44 euros) ne sont une nécessité que si l’association désire avoir la capacité juridique.
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L’acquisition de la personnalité juridique (déclaration en Préfecture et publication au JOF) signifie que l’association est une personne morale à part entière et qu’elle dispose de la capacité juridique d’accomplir des actes juridique en son nom, mais dans la limite de son objet.
L’association qui dispose de la personnalité juridique :
* Peut agir en justice, par l’intermédiaire de ses représentants, pour défendre ses intérêts et ses biens, * A un droit exclusif en son nom, * Peut ouvrir un compte bancaire, recevoir des subventions et des dons, * Peut acquérir des biens, * Peut embaucher des salariés, * Peut solliciter un agrément ou une reconnaissance d’utilité publique. LA GOUVERNANCE ASSOCIATIVE :
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Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015 Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT
Les éléments du projet :
* La finalité et les objectifs en s’appuyant sur un diagnostic * Le programme d’actions et les moyens * Les partenaires du projet * Le pilotage * L’évaluation LES INSTANCES DE GOUVERNANCE :
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Assemblées Générales :
L’assemblée générale est l’instance souveraine de l’association. Elle réunit tous les membres dont la présence est prévue par les statuts ou le règlement intérieur.
* Assemblée générale ordinaire : Elle se réunit habituellement 1 fois par an. Elle fait le bilan de l’année écoulée tant en terme d’activités qu’en terme financier et se prononce sur les projets (activités et budgétaire) :
Les points les plus souvent abordés sont :
* L’approbation (ou la désapprobation) de la gestion de l’année écoulée sur présentation du rapport moral (au regard du projet de l’association), d’un rapport d’activité et d’un rapport financier.
* Le vote des orientations contenant les projets de l’association pour la nouvelle année et les directives à suivre par les instances de l’association.
* Le vote du budget de l’année à venir.
* Le renouvellement éventuel, par élection, des membres de l’organe d’administration.
L’ordre du jour et la convocation aux assemblées générales ordinaires sont généralement de la compétence de l’organe d’administration (Conseil d’administration ou autre).
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Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015 Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT
Elle peut être provoquée par l’organe d’administration ou à la demande d’un certain nombre d’adhérent-es déterminé par les statuts ou le règlement intérieur, à tout moment de l’année.
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LES RESSOURCES DE L’ASSOCIATION :
La loi de 1901 ne fait référence qu’à 4 ressources financières :
* Les dons manuels, * Les subventions, * Les cotisations, * Les legs (réservé à certaines associations). Accompagnement/Action du Conseil Citoyen de Ronchin Module 4 - Séance du 14/11/2015 Sébastien PLIHON & Frédéric GEERAERT
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Toutes les ressources imaginables sont cependant possible dans le cadre de la légalité et doivent figurer dans les statuts ou le règlement intérieur.
Quelques exemples d’autres ressources :
* Les lotos : L'association doit répondre aux 2 critères suivants :
* agir de façon désintéressée, c'est-à-dire sans rechercher le profit, * créer une animation sociale ou financer des activités d'ordre culturel, scientifique, éducatif ou sportif. L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions suivantes :
* se faire dans un cercle restreint, * le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc., * les mises doivent être inférieures à 20 €, * les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent. L’association peut vendre des produits (T-Shirt, publications…) et des prestations de services (cours, stages, séjours…).
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On distingue s’il s’agit d’une activité commerciale habituelle ou accessoire, et si la vente se fait pour les membres ou pour le grand public. Auquel cas, les recettes sont éventuellement taxables.
Le sponsoring est l’attribution d’un espace publicitaire et, à ce titre, il est considéré comme une vente.
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Par contre le mécénat est considéré comme un don, car il n’y a pas d’affichage ostentatoire du mécène et il n’y a pas de contrepartie directe de la part de l’association. Il y a différentes formes de mécénat : financier, compétences, en nature (don d’un bien immobilisé, exécution de prestations de services…).
C’est-à-dire celles qui, faisant appel à la générosité du public, procurent à l’organisateur les moyens financiers exceptionnels qui permettent de faciliter la réalisation des buts poursuivis. Ces manifestations doivent être différentes de l’objet ou de l’activité habituelle de l’association. L’association peut organiser 6 manifestations par an pour le grand public, sans que les recettes soient soumises à la TVA. Elle doit être en mesure de présenter un bilan financier spécifique à chacune des 6 manifestations exceptionnelles.
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Les organisateurs seront considérés comme employeurs des artistes et orchestres avec qui ils signent un contrat d’engagement et qu’ils devront, à ce titre, observer un certain nombre de formalités et acquitter les cotisations sociales dues auprès des organismes compétents.
Une trésorerie excédentaire peut être placée (livret, sicav de trésorerie…) et rapporter des intérêts. Les placements sont réglementés et l’association ne peut pas spéculer en bourse.
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LES SUBVENTIONS :
Il existe divers types de subventions :
Il existe divers types de subventions : La subvention de fonctionnement pour la gestion de l’association : La collectivité participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet social. La subvention pour financer une action ou un projet spécifique porté par l’association (appel à projet) : Soutient une action conforme aux statuts de l’association, et compatible avec les orientations du financeurs, dans une logique d’intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association. L’association doit justifier du respect de cette affectation. La subvention à caractère exceptionnel et non renouvelable : dans cette hypothèse, la subvention n’est pas forcément prévisible lors de l’élaboration du budget prévisionnel. La subvention d’investissement ou d’équipement : Permet d’aider au financement de biens d’équipement de l’association (par exemple : matériel de bureau, mobilier) mais aussi pour des travaux ou acquisition de patrimoine. ▼
* La subvention de fonctionnement pour la gestion de l’association : La collectivité participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet social.
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* La subvention à caractère exceptionnel et non renouvelable : dans cette hypothèse, la subvention n’est pas forcément prévisible lors de l’élaboration du budget prévisionnel.
* La subvention d’investissement ou d’équipement : Permet d’aider au financement de biens d’équipement de l’association (par exemple : matériel de bureau, mobilier) mais aussi pour des travaux ou acquisition de patrimoine.
Les conditions d’octroi d’une subvention :
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La subvention doit être demandée par les instances dirigeantes.
Elle doit concerner :
* Un projet d'intérêt général, conçu, porté et réalisé par l'association, * ou une action de formation des bénévoles. Les administrations et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser, ce qui signifie qu'elles n'ont pas à justifier leurs décisions, qui sont sans recours. Il n'y a aucun droit à la subvention, ni à son renouvellement.
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Une association doit constituer son dossier et déterminer auprès de quel(s) financeur(s) public(s) elle va demander une subvention, en fonction de son projet (local, départemental, national), de son objet social, de la politique de subventionnement des différents services administratifs.
La demande peut être faite au niveau des services de l’Etat :
* en ligne, en utilisant le téléservice "Dossier unique de demande de subvention", * ou en remplissant le formulaire cerfa n°12156*03. Les collectivités territoriales (mairies, départements, régions) peuvent demander à l'association de remplir un dossier spécifique complémentaire.
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La Cour régionale des comptes et l'administration peuvent en contrôler l'utilisation.
Ce contrôle peut être :
* financier (examen des justificatifs comptables de l'association), * administratif (suivi de l'emploi de la subvention), * juridictionnel (contrôle de la légalité de la subvention). Remarques :
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COMPTABILITE ASSOCIATIVE :
Selon les termes de la loi 1901, une association n’est pas obligée de tenir une comptabilité. Mais en pratique, deux aspects de la vie associative entraînent nécessité ou obligation :
* Interne : La tenue d’une comptabilité est nécessaire pour la transparence de gestion et pour démontrer la non lucrativité de l’association.
* Externe : La loi crée des obligations, des règles de tenue et de vérification des comptes d’une association pour justifier de l’utilisation d’une subvention (quelque soit son montant).
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La comptabilité simple :
Une comptabilité simple consiste à un simple enregistrement des dépenses (charges) et des recettes (produits) de l’association, sur cahier ou tableur ou logiciel de comptabilité.
* Les justificatifs : En comptabilité, toute dépense, toute recette quelque soit son montant doit être justifiée par une pièce (factures, tickets de caisse, pièces bancaires, notifications de subvention…). C’est un document qui prouve la dépense ou la recette et son affectation ou son créditeur.
* Le classement : Les justificatifs doivent faire le lien entre un engagement et son règlement, entre un paiement et son versement.
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Afin d’établir une concordance, les justificatifs des dépenses doivent comporter la date de règlement ainsi que le numéro de chèque ou le ticket de CB, s’il y a lieu.
Les pièces sont classées et numérotées. Ce numéro est reporté sur lors de l’enregistrement des pièces en comptabilité.
* L’enregistrement des pièces : Toutes les entrées et les sorties sont enregistrées via les justificatifs. Il est conseillé de faire, à minima, un enregistrement et un état mensuel des dépenses et des recettes (au jour le jour s’il y a une caisse).
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale – Jeunesse et Sport
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