« Droit des sociétés/Les principaux types de sociétés commerciales » : différence entre les versions
Contenu supprimé Contenu ajouté
suppression erreur |
m Révocation des modifications de 89.234.148.24 (discussion) vers la dernière version de JackPotte |
||
Ligne 7 :
La loi de la majorité est applicable aux décisions prises.
Il y a des catégories intermédiaires : la société à responsabilité limitée (SARL) ou le nombre d’associés est restreint mais la responsabilité limitée. Elle fonctionne pour les décisions à prendre selon la loi de la majorité.La loi 01 août 2003 supprime l’exigence d’un capital minimum pour les sociétés à responsabilité limitée.
La société par action simplifiée (SAS) peut fonctionner selon la loi de l’unanimité et un fort ''intuitu personae'' alors que la responsabilité des associés est limitée.
| |||