« Drogues et Expériences/Tabac » : différence entre les versions

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Les [[canton suisse|cantons]] peuvent édicter une loi cantonale plus restrictive que la loi fédérale.
 
Celui qui, aura intentionnellement ou par négligence, enfreint l'interdiction de fumer, aménagé des locaux fumeurs qui ne remplissent pas les conditions fixées, exploité un établissement fumeurs sans être au bénéfice d’une autorisation ou qui, en tant que titulaire d’une autorisation, ne le désigne pas comme tel est puni d'une amandeamende de 1000 [[franc suisse|francs]] au plus.
 
== Notes et références ==