« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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Fiscalement on ne peut retenir le paiement, il reste soit le moment de la commande ou celui de l’exécution.
La créance naît lorsque se forme un accord entre le commerçant et son client sur la chose et le prix.
Sur le plan comptable, c’est seulement quand la prestation a
L’art 38-2 BIS : les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes et l’achèvement des prestations pour la fourniture de services.
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