« Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle » : différence entre les versions

Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le [[w:Commerçant en droit français|statut de commerçant]] à cette {{w|personne physique}}.