« Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle » : différence entre les versions

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Jusqu’en 1985, l’individu qui voulait créer sa propre entreprise sans s’associer avec quelqu’un ne pouvait que créer une société individuelle qui conférait le [[w:Commerçant en droit français|statut de commerçant]] à cette {{w|personne physique}}.
 
 
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