« Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle » : différence entre les versions

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Depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés unipersonnelle appelées EURL ({{w|Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée|entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée}}) ; il s'agit d'une SARL dont les règles de fonctionnement sont adaptées à un seul associé et gérant de cette société.
 
Cette possibilité a été étendue à une autre type de société commerciale : la {{w|société par actions simplifiée}} (SAS).
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