« Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle » : différence entre les versions
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relecture intro +retrait de banalités théoriques sur l'insaisissabilité de la résidence principale + correction de majuscules |
mAucun résumé des modifications |
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Ligne 10 :
Depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés unipersonnelle appelées EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) ; il s'agit d'une SARL dont les règles de fonctionnement sont adaptées à un seul associé et gérant de cette société.
Cette possibilité a été étendue à une autre type de société commerciale : la {{w|société par
deux types de sociétés individuelles: celles sociétaires et celles non sociétaires.
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