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« Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle » : différence entre les versions
Droit commercial/L'entreprise commerciale individuelle (modifier)
Version du 18 septembre 2014 à 09:41
, il y a 7 ansaucun résumé de modification
(relecture intro +retrait de banalités théoriques sur l'insaisissabilité de la résidence principale + correction de majuscules) |
mAucun résumé des modifications |
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Depuis la loi du 11 juillet 1985, il est possible de créer des sociétés unipersonnelle appelées EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée) ; il s'agit d'une SARL dont les règles de fonctionnement sont adaptées à un seul associé et gérant de cette société.
Cette possibilité a été étendue à une autre type de société commerciale : la {{w|société par
deux types de sociétés individuelles: celles sociétaires et celles non sociétaires.
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