« Droit international public/Les actes juridiques non conventionnels » : différence entre les versions
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ce sont les principes tirés des normes internationales. C’est le juge international qui les dégage. Un certain nombre de juristes estiment que ces principes n’existent.
Des contestations des auteurs de la doctrine. des juristes estiment que le droit international n’est pas un ordre juridique mature pour créer des PGD.
A. Des principes ambigus
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DIFFICULTÉ DE LEUR FORMULATION
On a des procédés conventionnels mais que al vie internationale est faite de certains procédés non conventionnels. Un éventail d’actes qui sont des actes politiques et
Ces actes ont quand même une portée juridique. On a plusieurs types de règles qui font l’objet de ces comptes rendus et la réaffirmation de certaines règles que l’on estime comme des règles de droit.
A coté de ces règles, d’autres règles prospectives qui visent à établir un droit de demain et n’(ont pas un effet juridique reconnus comme tel par les états.
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La reconnaissance à un caractère déterminant. La reconnaissance d’un état, d’une organisation, d’un gouvernement.
LA PROTESTATION
C’est un acte par lequel un état refuse de reconnaître une situation obtenue par le recours de la force armée, d’une revendication (prétention territoriale).
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LES ACTES UNILATÉRAUX ET COUTUMES
La coutume a imposé des obligations de notification. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention de Montego Bay , tout ce qui concernait l’exploitation de al mer était sujet de notification unilatérale. La coutume réglemente certaines compétences de l’état. Les conditions
§2. Les fonctions des actes unilatéraux
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On estime que c’est un acquiescement tacite et la reconnaissance formelle.
L’
Sans qu’il y est de délai imparti, lorsqu’un état émet une prétention, s’ouvre un délai qui doit permettre aux états de donner leur accord soit de donner leur désaccord. C’est un délai standard. Passé ce délai, l’état n’est plus fondé à demander l’accord.
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B. l’obligatoiriété des engagements de l’état
Les actes unilatéraux sont
1. Le consentement implicite
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on appelle ces traités conclu sous les auspices des NU et la cérémonie de signature n’a pas lieu car on adopte le texte de la convention par une résolution. On sacrifie les formalités procédurales.
Les pactes de 1966 sur les droits civils et politiques et celui sur les droits économiques, sociaux et culturels.
Le traité sur l’espace de 1967 qui organise le statut de l’espace en définissant
Tout ce qui concerne l’espace a fait l’objet de résolutions.
Les grandes conventions environnementales sont adoptées sous forme de résolution accord.
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3. Les résolutions programmatoires
elles ne visent que le droit futur. Elles ont une dimension prospective. On utilise l’expression de « soft law ». on vise ce droit en devenir.très souvent la dimension juridique est en contradiction avec un
Cela concernait tous les textes sur le nouvel ordre économique international. Dans les années 70.h
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A. Le pouvoir objectif des NU
Une illustration de ce pouvoir dans « l’affaire de la Namibie » : on mettait des mandats sur des états en devenir indépendance.
On estime que les NU ont un pouvoir objectif d’administrer ce territoire.
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Il convient de gérer certains espaces pour le bien de la communauté internationale. Des espaces démilitarisés donc interdit de tout type d’armes et de fortification militaire. L’organisation maritime internationale fixe un statut des voies d’eaux internationales. Elles ont un régime analogue pour rendre service à la communauté internationales. La gestion de l’espace aérien et extra atmosphérique.
L’espace aérien est une zone de souveraineté de l’état et sa gestion doit se faire dans l’intérêt général de al communication et de navigation. Ces actes s’appliquent à tous
Sous section 3. Les moyens auxiliaires
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