« Droit international public/Les personnes physiques » : différence entre les versions

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mAucun résumé des modifications
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===== B. le mécanisme procédurale =====
 
du à l’agmentationl’augmentation des requêtes.
 
le système initial: faisait intervenir 2 ou 3 organes: une commission composée de commissaires et intruisaitinstruisait les requêtes introduites pour les manquements. elle examinait les particuliers pour établir ou non un manquement.
une fois qu’il y a un manquement il doit y avoir une réparation de l’état pour l’individu.
la réparation c’est des dommages et intérêts.
l’état accepte d’indemniser pour ne pas ébruiter l’affaire.
l’état peut s’estimés’estimer contraire à la commission donc celle ci fait un rapport. celui ci est transmis au comité des ministres. composés des ministres des affaires étrangères des états membres. ce rapport peut soit être sur le bureau du comité pour faire pression sur l’ état. la cour rend un arrêt qui confirme ou infirme le manquement , si elle confirme elle fixe la réparation pour la personne et demande à l’état de modifier sa législation.
 
le système en vigueur: on a autant de juges que d’états parti à la convention. les juges sont élus par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europel’Europe. on a des comités de 3 juges puis des chambres de 7 juges puis la grande chambre composée de 17 juges. puis l’assemblée plenièreplénière qui rassemble tout les juges.
la cour peut être saisie par un particulier qui s’estime victime du comportement de l’administration.il y a différentes conditions à respecter:
elle doit se plaindre de la violation d’un ou plusieurs articles de la convention des droits de l’ homme.,
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un délais maximum de 6 mois depuis la dernière décision pour saisir la cour.
 
la personne dépose sa requèterequête auprès du greffe de la cour et il l’neregistrel’enregistre , celle ci est soumis à un comité de 3 juges qui examinent les conditions de la requèterequête sont remplies pour établir si la requèterequête est recevable ou non.
si la requèterequête est jugée recevable , elle est confiée a une chambre de 7 juges et celle ci se prononce sur llele fonds (établissement d’un manquement d’une disposition de cette convention). elle rend un arrêt obligatoire donc éxecuterexécuter par l’état.
on peut faire appel de cette arrêt devant la grande chambre.