« Droit international public/Les personnes physiques » : différence entre les versions
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mAucun résumé des modifications |
m →B. le mécanisme procédurale : ortho |
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===== B. le mécanisme procédurale =====
du à
le système initial: faisait intervenir 2 ou 3 organes: une commission composée de commissaires et
une fois qu’il y a un manquement il doit y avoir une réparation de l’état pour l’individu.
la réparation c’est des dommages et intérêts.
l’état accepte d’indemniser pour ne pas ébruiter l’affaire.
l’état peut
le système en vigueur: on a autant de juges que d’états parti à la convention. les juges sont élus par l’assemblée parlementaire du conseil de
la cour peut être saisie par un particulier qui s’estime victime du comportement de l’administration.il y a différentes conditions à respecter:
elle doit se plaindre de la violation d’un ou plusieurs articles de la convention des droits de l’ homme.,
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un délais maximum de 6 mois depuis la dernière décision pour saisir la cour.
la personne dépose sa
si la
on peut faire appel de cette arrêt devant la grande chambre.
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