« Droit des sociétés/La société procède d'un acte juridique » : différence entre les versions
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m →Le cas des sociétés uni-personnelles : ortho |
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Ligne 268 :
Sur sa constitution, la décision est un acte juridique unilatéral qui marque l’adhésion de l’associé unique à un statut organisant la personne morale.
A cet acte s’applique les règles du droit des contrats qui constituent le droit commun des actes juridiques pour le régime juridique de l’acte en éliminant
L’associé unique doit avoir la capacité. L’objet de l’obligation de l’associé unique est d’affecter une partie de son patrimoine à la société.
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