« Droit de l'administration publique/La responsabilité administrative pour faute » : différence entre les versions
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Il faut déterminer l'obligation pour en déduire son manquement. Pour caractériser une faute, il faut déterminer si l'agent s'est comporté comme il aurait dû.
Les textes ne disent pas toujours comment l'agent doit agir. (Ex : si le texte mentionne "un retard abusif de l'administration", alors
Il faut éviter de tenir le niveau d'obligation du contexte dans lequel l'administration a agit.
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