« Droit de l'administration publique/Le droit à réparation » : différence entre les versions

DansCette déduction se rencontre dans le cadre dans lesdes dommages aux biens que cette déduction se rencontre. On retrouve toujours la même idée. Pour le dommage aux victimes, le juge déduit l’indemnité quand la personne avait une prédisposition physiologique.