« Droit des sociétés/Arrêt Guitou » : différence entre les versions

L'[[Arrêt Guitou]] est un arrêt majeur en droit des sociétés rendu par le [[Conseil d'Etat]] le 30 juin 1934. Il consacre la loi [[Waldeck-Rousseau]] de [[1901]] portant sur les [[associations à but non lucratif]].

 

 

Cet arrêt rejoint en ce sens, l'arrêt Blanco du 8 février 1873 sur la notion de service public plus tard confirmé par l'arrêt Terrier de 1903.

 

Cet arrêt consacre l'idée selon laquelle une association à but non lucratif poursuit nécessairement un but d'intérêt général. Ce principe s'illustre notamment dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Association Flute enchantée contre commune de Craponne, 12 mai 1993, publié au recueil Lebon. ( En l'espèce, une association à but non lucratif occupant un local de l'école de musique de Craponne, dépendance du domaine public, a été reconnu par le CE, comme poursuivant une mission d'intérêt général quand bien même elle assurait la promotion de la culture en général et non la musique en particulier. Le CE consacre ainsi la conformité de l'occupation du domaine public.)