« Droit des sociétés/Arrêt Guitou » : différence entre les versions

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Cet arrêt consacre l'idée selon laquelle une association à but non lucrativelucratif poursuit nécessairement un but d'intérêt général. Ce principe s'illustre notamment dans l'arrêt du Conseil d'Etat, Association Flute enchantée contre commune de Craponne, 12 mai 1993, publié au recueil Lebon. ( En l'espèce, une association à but non lucratif occupant un local de l'école de musique de Craponne, dépendance du domaine public, a été reconnu par le CE, comme poursuivant une mission d'intérêt général quand bien même elle assurait la promotion de la culture en général et non la musique en particulier. Le CE consacre ainsi la conformité de l'occupation du domaine public.)