« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

Si le bénéficiaire du boni a lui même des droits sociaux, l’impôt sur le revenu est applicable à la totalité de la différence entre le prix de remboursement et le montant des apports. Si le bénéficiaire du boni a acquis les droits sociaux d’ud’un tiers pour un prix supérieur aux apports remboursables en franchise d’impôt. Le boni de liquidation n’est compris dans la base d’imposition qu’à hauteur de l’excédent de remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d’acquisition de ces droits.

Le bénéficiaire est une personne morale : la répartition du boni peut faire apparaître un profit ayant le caractère d’un revenu dès que le montant des remboursement excèdent celui des apports réels. La répartition du boni peut aussi dégager dans elsles écritures d’entreprises bénéficiaires, une PV lorsque la valeur comptable des tirestitres annulés est inférieurinférieure au montant des apports