« Droit fiscal/Le régime d’intégration fiscale » : différence entre les versions

Quand une société veut s’agrandir ou diversifier son activité, elle peut créer une succursale ou constituer une filiale seule ou avec le concours de tiers. Le recours à la succursale présente un caractère particulier qui peut se résumer ainsi : un seul contribuable et une seule personne morale. Le problème est que la société n’a pas forcément les moyens de la financer. Si la société àa une activité internationale, la succursale étrangère pourra être considérée comme un établissement stable et autonome. Donc les dépenses engagées au sein de la succursale ne seraient pas déductibles des bénéfices de la société implantée en France. Le recours à la filiale permet de faire financer une partie de l’activité par des tiers qui incorporent le capital de la filiale. La filiale sera placée sous un régime de responsabilité limitée. Un risque de double imposition économique. En effet, les bénéfices de la filiale seront d’abord imposés en son nom propre puis à l’occasion de la remontée des bénéfices vers la mère, il y aura une seconde imposition au nom de la mère. Si la mère distribue ses bénéfices aux actionnaires personnes physiques, ces bénéfices subiront une 3e imposition. On essaye de gommer ce risque de double imposition économique en posant le principe que toutes les sociétés d’un groupe fiscalement intégré ne sont imposées qu’à une seule occasion au niveau de la seule société mère.