« Droit fiscal/La territorialité de l’IS » : différence entre les versions

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Le législateur a multiplié les dispositifs pour lutter contre l’évasion fiscale. Qu’elle se passe au profit de paradis fiscaux.
Soit fixer son domicile fiscalefiscal hors de France soit transférer des bénéfices réalisés en France, à l’étranger.
 
==== La lutte contre les paradis fiscaux ====