« Jardin au naturel/Comment aménager un jardin au naturel ?/Tenir compte de la réglementation » : différence entre les versions
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=== La réglementation liée aux plantations d'arbres ===
La responsabilité est engagée si les branches ou les racines des arbres endommagent la propriété voisine. Le code rural impose d'écarter les plantations de la limite de propriété :
* une haie de moins de deux mètres de haut doit être reculée de cinquante centimètres;
* une haie dont la hauteur dépasse deux mètres doit être plantée à au moins deux mètres de la limite du fond du voisin.
=== La réglementation liée aux plans d'eau ===
lorsque la profondeur dépasse 2 m et la superficie 100 m<sup>2</sup>, le code de l'urbanisme s'applique : la mare est alors considérée comme un étang et soumise à autorisation ou déclaration.
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