« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions
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=== L’art 109 I 2e ===
Sont des revenus distribués, toutes les sommes ou valeurs mise à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Contrairement au premier article, il n’y a pas de présomption. Selon l’art 109 I 2e, les sommes visées sont
3 hypothèses : les
- le bénéficiaire doit être un associé
- peu importe la situation déficitaire ou bénéficiaire de la société
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