« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

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=== L’art 109 I 2e ===
 
Sont des revenus distribués, toutes les sommes ou valeurs mise à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. Contrairement au premier article, il n’y a pas de présomption. Selon l’art 109 I 2e, les sommes visées sont considérésconsidérées comme des bénéfices distribués uniquement quand l’administration en apporte la preuve.
3 hypothèses : les détournementdétournements setet prélèvements de l’associé de sommes appartenant à la société, la prise en charge par la société de travaux ou achats pour l’usage personnel d’un associé, les sommes correspondant aux rectifications opérées en cas d’exercice déficitaire qui n’ont pas entraînerentraîné d’impositions effectives mais ont seulement aboutit à l’annulation ou réduction de déficitdéficits déclarés. Le fisc doit démontrer par tout moyen alla réalité des sommes et qui en est le bénéficiaire.
deuxDeux conditions ici:
- le bénéficiaire doit être un associé
- peu importe la situation déficitaire ou bénéficiaire de la société