« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

A cette somme, on précise qu’on doit ajouter certaines sommes : les bénéfices réalisés dans les établissements situés hors de France, la fraction de revenus de valeurs mobilières encaissées paru une société mère de ces filiales, le revenu net des immeubles d’habitation.

Le bénéfice fiscal est diminué des sommes suivantes : pertes subies dans les établissements exploités hors de France, sommes payées au titre de l’ IS, tout les impôts non admis dans les charges déductibles, des amendes et pénalités de toute nature qui ne sont pas admises en déduction pour l’assiette de l’ IS.

deux conditions sont nécessaires pour que le régime de cet article s'applique:

- il faut que l'entreprise soit bénéficiaire