« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions
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cette catégorie résulte de la définition art 109 I.
sont visés ici les dividendes, intérêts et tout autre produit des actions de toute nature distribués par les sociétés anonymes et celles en commandite par action. Sont aussi visés, les produits des parts de SARL n’ayant pas opter pour le régime de sociétés de personne. On vise aussi les produits
Ne sont pas concernés, les produits distribués par les sociétés civiles sauf que sur option ou par leur objet, elles sont soumises à l’ IS. De même,
Le plus souvent, il s’agit d’un paiement en espèce mais n’est pas rare que la distribution résulte de l’inscription de sommes au crédit des comptes courants d’associés même si le bénéficiaire ne fait aucun prélèvement.
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