« Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués » : différence entre les versions

== Définition de la notion de revenu distribué ==

 

Art 109 CGI :2 types de revenus distribués ; tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés dans le capital et les sommes et valeurs mises à disposition des associés actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.