« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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Les PME bénéficient d’un régime de faveur issu de l’art 151-7 CGI.
Cet article met en place une exonération totale puis partielle.
Ces exonérations ne concernent que les PV réalisées dans le cadre d’activités artisanales, commerciales, industrielles, agricoles et libérales depuis au moins 5 ans. L’exonération totale ne concerne que les entreprises ayant un montant de recettes TTC inférieur à 250
Ces deux montants prennent en compte les recettes TTC de l’année civile en cours à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la PV a été réalisée.
Cet article prévoit une exonération partielle si les recettes n’excèdent pas 300 000€ et 126
La fraction imposable de la PV est obtenue en divisant par 100 000 le montant des recettes excédant 250
La réforme maintient par ailleurs l’exigence d’exploitation d’au moins 5 ans. Les seuils d’exonérations ne sont pas modifiés. Les modalités de calcul sont différentes.
Le montant des recettes est apprécié HT et il s’entend de la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos au cours des 2 ans qui précèdent l’exercice de réalisation des PV.
À côté de cette exonération des PV des PME, le législateur a multiplié des hypothèses
== La détermination du résultat imposable ==
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