« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions

1. Les conditions de fondsfond

- La provision doit être constatéconstatée pour faire face à une perte ou charge déductible. On ne peut provisionner fiscalement des charges ou pertes qui ne seraient pas admises en droit fiscal. On exclus les provisions afférentes à des dépenses, accroissant l’actif de l’entreprise.

- la perte ou charge anticipée doit être probable en vue d’événementdes senévènements en cours. Cette condition de probabilité suscite d’importantes controverses en pratique. Pour le juge, une simple éventualité ne suffit pas. Il faut un rapport de probabilité qui soit étayé par des éléments tangibles, sans pour autant être certain de se produire.

- Cette probabilité doit être antérieurantérieure à la clôture de l’exercice. De rattacher à un exercice donné, toutes les pertes qui trouvent leur origine et toutes celles probableprobables au vuevu d’évènements en cours. Est prohibé,prohibée la constitution de provisionprovisions pour créances douteuses fondéesfondée sur le dépôt de bilan du débiteur postérieur à la clôture de l’exercice.

- La provision doit avoir un objet nettement déterminé. 3 conséquences : - la perte ou charge anticipée doit être individualisée. On enne peut constater des provisions globales sans définition de ce qu’elles recouvrent.- le risque de perte ou de charge doit être identifié.- le montant de la provision doit être évalué de manière non-approximative et non -arbitraire. La jurisprudence exigeait que cette évaluation ne repose pas sur des méthodes statistiques ou informatiques mais fasse apparaître une évaluation en bon père de famille. Le CE a légèrement infléchit cette jurisprudence en admettant la validité de méthodes statistiques dès lors qu’elles permettent d’obtenir une approximation suffisante dans l’évaluation de la perte ou charge anticipée. Le CE précise que ces méthodes d’évaluation de provision ne seraitseraient recevoir de l’entreprise une application systématique. La règle doit restérester une évaluation à partir d’éléments réels et non forfaitaires

Selon art 39 I 5 : les provisions doivent obligatoirement être constatées dans l’écriture de l’exercice. En outre, l’entreprise doit aussi inscrire la provision sur un relevé spécial des provisions joint au fisc parallèlement à la déclaration de résultatrésultats. Cette inscription est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5 % du montant des omissions avec un taux de 1% quand c’est la première infraction depuis moins de 3 ans.

- quand il est certain que le risque de pertepertes ou de chargecharges provisionnéeprovisionnées ne va pas se réaliser, l’entreprise doit intégralement réincorporer la somme dans les bénéfices imposables.

- soit le risque anticipé s’est réalisé et une perte ou charge apparaît. Celle ci constituera une charge déductible pour l’entreprise. Parallèlement, l’entreprise réintègre dans esses bénéfices le montant de la provision. Si la provision est inférieure à la perte ou charge réelle, la différence va diminuer d’autant le résultat imposable. QuandSi l’entreprise a trop provisionné, la différence va augmenter le résultat imposable. Un double jeu d’écriture.

* les provisions pour dépréciation. On est en présence d’une perte de valeur d’un élément d’actif ne présentant pas forcément un caractère définitif et in non-susceptible de faire l’objet d’un amortissement. Parmi ces provisions, l'une est obligatoire pour les entreprises pour assurer la sincérité du bilan : c’est la provision pour dépréciation des stocks. Les autres sont librement constituées par l’entreprise (la provision pour dépréciation des créances, pour dépréciation des titres en portefeuille). Ces provisions correspondent à la définition fiscale ;

* Les provisions réglementées. Elles ne sont pas des provisions au sens fiscal etou comptable. Il s’agit d’aides temporaires accordées aux entreprises. La plus importante estétait la provision pour investissement à l’étranger mais elle est supprimée en 2005 car contraire à la liberté d’établissement. Actuellement le principal exemple de provision réglementéréglementée est la provision pour fluctuation des cours sauf ceux du pétrole.