« Droit fiscal/Rappel des règles communes de l’IS et l’IR » : différence entre les versions
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Pour les entreprises, la principale charge déductible est faite des frais personnels. Concernant les salaires, primes, indemnités et avantages en nature.
Ces rémunérations doivent correspondre à
Si les salaires sont des charges déductibles, au contraire les bénéfices distribués ne constituent pas des frais généraux.
Le droit fiscal pose le problème
Quand ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la rémunération allouée au conjoint salarié est intégralement déductible.
Pour les couples sous le régime de communauté, la rémunération versée au conjoint n’est déductible que dans la limite d’un plafond légal. Quand l’entreprise adhère à un centre de gestion agrée,
Depuis 01.01.2005, ce
Quand il y adhésion à une centre de gestion agrée, plus aucun
On tient compte de certaines charges sociales. Des entreprises peuvent
Il existe deux grands régimes de retraite sur complémentaire :
* ceux à
* ceux des prestations définies. Le salarié n’a aucun droit acquis au versement d’une pension mais un droit potentiel dont l’exercice est généralement subordonné à sa présence dans l’entreprise au moment de son départ en retraite. Les prestations versées au salarié seront liées à son ancienneté dans la société.
Pour la détermination du régime imposable, la distinction entre ces deux régimes est sans portée fiscale sur la déductibilité des pensions ou cotisations versées. Toutefois, cette distinction est fondamentale pour apprécier la situation du salarié. En effet,
Quand les cotisations sont versées au titre d’un régime de
Au contraire, celles qui sont
Pour les sociétés, la distinction entre les deux régimes, n’a pas d’incidence fiscale directe. Les entreprises peuvent recourir à deux régimes pour constituer ces retraites sur complémentaires.
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Les achats sont des charges déductibles pris en compte pour un montant hors TVA récupérables.
Les frais fiscaux sont déductibles du bénéfice brut quand il s’agit d’imposition qui ne se rattache pas au bénéfice.
Cela vise la taxe
En revanche, ne sont pas déductibles les impôts à caractère personnel comme l’IR, la taxe d’habitation ou l’ISF.
Sont aussi déductibles les
Il existe des cas particuliers.
Les dons et subventions. Pour les personnes physiques passibles de l’IR, la loi 01.08.2003 sur le mécénat met en place un mécanisme de réduction d’impôt égale à 60% du montant de versement de mécénat dans la
Il y a des dons et subventions faits dans l’intérêt de l’entreprise :
- sont visés les cadeaux d’entreprise aux clients ou employés méritants. Ce sont des dépenses de relations publiques qui sont donc déductibles. Ainsi que celle versées aux œuvres sociales du personnel. Les subventions ne doivent pas être
La jurisprudence admet que l’abandon peut être consenti pour permettre à
Dans ces hypothèses, l’abandon de créance sera intégralement déductible par la société qui accorde l’abandon.
- l’abandon de créance peut présenter un caractère financier. Il ne s’agit plus de protéger des relations commerciales mais de préserver des liens financiers entre 2 entreprises. Pour la société mère et fille, elle aide une société de son groupe pour qu’elle ne disparaisse pas et que la valeur des actions soit maintenue.
Les abandons de créance à caractère financier sont propices aux actes anormaux de gestion.
Cet abandon de créance ne doit pas être confondu avec une autre technique de refinancement par une filiale par la société mère.
C’est le coup d’accordéon : une filiale déficitaire sera
Les frais financiers sont essentiellement liés aux emprunts que contractent les entreprises. Cela concerne les intérêts (déductibles annuellement à raison des intérêts qui ont couru pendant l’exercice) et les frais accessoires à l’emprunt (
Les frais d’assurance. Les primes d’assurance sont déductibles à chacune de leur échéance si le montant couvre des risques courus par l’entreprise. Si elle concerne une assurance vie ou décès, le principe est la non
Toutefois, pour
=== Les amortissements ===
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