« Accès aux documents administratifs » : différence entre les versions

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La loi fixe au juge un délai de 6 mois pour statuer sur la requête. Aussi, il a été récemment jugé ''(CE 19 octobre 2007, req. n° 296529, 5{{ème}}/4{{ème}} SSR)'' qu'un délai de jugement dépassant deux années constitue un délai excessif de nature à entraîner la responsabilité de l'État.
Le trinbunal administratif n'est plus obligé de statuer dans le délai de 6 mois.
 
== Voir aussi ==