« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions

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=== Les impôts ===
 
Pour les entreprises soumises à l’ IR l’IR/ IS, sont déductible du bénéfice brut les impôts, taxes et cotisations sociales se rapportant à l’exploitation de l’entreprise. Cela vise surtout la taxe professionnelle, les taxes foncières, la TVA non récupérée et droits d’enregistrements.
Pour leles sociétés, l'IS n’est pas une charge déductible pour la société. En revanche, les sociétés sont soumises à l’imposition particulière. C’est l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
 
L’IFA constitue une imposition distincte de l’IS.
Traditionnellement l’IFA frappe le CA TTC de la société. Peu importe que la société réalise des bénéfices ou pas.
L’imposition est due par les sociétés existantes au premier janvier et doit être versée au plus tard au 15 mars de l’année d’imposition.
L’IFA est intrinsèquement à l’IS.
Deux hypothèses :
*Soitsoit l’IFA constitue une simple avance récupérable de l’IS car elle peut s’imputer pendant un certain délai sur le montant des sommes dû de l’IS. ;
*Soitsoit elle présente le caractère d’une charge définitive lorsque faute d’un IS suffisant, son imputation n’est pas matériellement possible.
 
L’IFA est déductible de l’ ISl’IS dû pendant l’année d’exigibilité de l’ IFAl’IFA et les 2deux années suivantes.
L’IFA fait l’objet de 2deux réformes.
Loi 26.07.2005 sur la confiance et modernisation de l’économie. Cette réforme a pour objet de prévoir une exonération d’IFA quand le CA est inférieur à {{Unité|300000|€}}. Ce barème est modifié par la LF 2006 dont l’apport ne se limite pas à revisiter le barème.
Le CA n’est plus TTC mais HT.
Une aggravation du montant d’imposition.
Le législateur a supprimé totalement le mécanisme d’imputation de l’IFA sur le montant de l’ ISl’IS. Quelque soit l’hypothèse l’IFA devient une charge définitive des sociétés et ne peut plus venir en diminution de la cotisation de l’IS.
Dans le cadre de mesures transitoires, on prévoit que les IFA de 2004/05 pourront être imputées jusqu’au 31.12.2006 ou 2007.