« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions
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=== Les impôts ===
Pour les entreprises soumises à
Pour
L’IFA constitue une imposition distincte de l’IS.
Traditionnellement l’IFA frappe le CA TTC de la société. Peu importe que la société réalise des bénéfices ou pas.
L’imposition est
L’IFA est intrinsèquement à l’IS.
Deux hypothèses :
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L’IFA est déductible de
L’IFA fait l’objet de
Loi 26.07.2005 sur la confiance et modernisation de l’économie. Cette réforme a pour objet de prévoir une exonération d’IFA quand le CA est inférieur à {{Unité|300000|€}}. Ce barème est modifié par la LF 2006 dont l’apport ne se limite pas à revisiter le barème.
Le CA n’est plus TTC mais HT.
Une aggravation du montant d’imposition.
Le législateur a supprimé totalement le mécanisme d’imputation de l’IFA sur le montant de
Dans le cadre de mesures transitoires, on prévoit que les IFA de 2004/05 pourront être imputées jusqu’au 31.12.2006 ou 2007.
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