« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions
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Ligne 10 :
Pour les entreprises soumises à l’ IR / IS, sont déductible du bénéfice brut les impôts, taxes et cotisations sociales se rapportant à l’exploitation de l’entreprise. Cela vise surtout la taxe professionnelle, les taxes foncières, la TVA non récupérée et droits d’enregistrements.
Pour le sociétés, l'IS n’est pas une charge déductible pour la société. En revanche, les sociétés sont soumises à l’imposition particulière. C’est l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
Pour le société car elle peut s’imputer pendant un certain délai sur le montant des sommes dû de l’IS.▼
L’IFA constitue une imposition distincte de l’IS.
Traditionnellement l’IFA frappe le CA TTC de la société. Peu importe que la société réalise des bénéfices ou pas.
L’imposition est dû par les sociétés existantes au premier janvier et doit être versée au plus tard au 15 mars de l’année d’imposition.
L’IFA est intrinsèquement à l’IS.
Deux hypothèses :
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*Soit elle présente le caractère d’une charge définitive lorsque faute d’un IS suffisant, son imputation n’est pas matériellement possible.
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