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« Droit fiscal/Le particularisme de l’IS dans la définition du bénéfice net » : différence entre les versions

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Pour les entreprises soumises à l’ IR / IS, sont déductible du bénéfice brut les impôts, taxes et cotisations sociales se rapportant à l’exploitation de l’entreprise. Cela vise surtout la taxe professionnelle, les taxes foncières, la TVA non récupérée et droits d’enregistrements.
*SoitPour l’IFAle constitue une simple avance récupérable de l’ISsociété car elle peut s’imputer pendant un certain délai sur le montant des sommes dû de l’IS.▼
Pour le sociétés, l'IS n’est pas une charge déductible pour la société. En revanche, les sociétés sont soumises à l’imposition particulière. C’est l’imposition forfaitaire annuelle (IFA).
 
L’IFA constitue une imposition distincte de l’IS.
Traditionnellement l’IFA frappe le CA TTC de la société. Peu importe que la société réalise des bénéfices ou pas.
L’imposition est dû par les sociétés existantes au premier janvier et doit être versée au plus tard au 15 mars de l’année d’imposition.
L’IFA est intrinsèquement à l’IS.
Deux hypothèses :
▲*Soit l’IFA constitue une simple avance récupérable de l’IS car elle peut s’imputer pendant un certain délai sur le montant des sommes dû de l’IS.
*Soit elle présente le caractère d’une charge définitive lorsque faute d’un IS suffisant, son imputation n’est pas matériellement possible.
 
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